Qu'est-ce que l'assurance RC Décennale ?
L'assurance RC Décennale est une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment, leur offrant une couverture en cas de dommages survenant dans les dix années suivant la réception des travaux.
Qu'est ce que la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 ?
Cette obligation d’assurance a été instaurée par Adrien Spinetta le 4 janvier 1978 pour protéger les intérêts des consommateurs, en particulier les propriétaires immobiliers. Elle impose aux constructeurs de souscrire une assurance en responsabilité décennale et aux propriétaires de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette dernière permet une prise en charge rapide des dommages avant toute recherche de responsabilité.
Qui a besoin d'une assurance RC Décennale ?
La responsabilité décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs, y compris les artisans, entrepreneurs, architectes et techniciens. Elle est liée au contrat de louage d’ouvrage passé entre le propriétaire et l’entreprise qui réalise les travaux. Cette assurance doit être souscrite à partir de la date d’ouverture du chantier et reste en vigueur pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ?
Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance, à l’exception de certains ouvrages spécifiques définis par l’ordonnance du 8 juin 2005. Ces exceptions incluent les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les installations de traitement des résidus urbains, des déchets industriels et des effluents, ainsi que leurs équipements.
Quelle est la durée de validité d'une assurance RC Décennale ?
Une assurance RC Décennale est valable pendant toute la durée des travaux de construction et pendant les 10 années qui suivent leur achèvement, offrant une protection à long terme pour les éventuels défauts ou dommages.
Comment obtenir un devis d'assurance RC Décennale avec le site www.assurance-decennale-prix.fr ?
Pour obtenir un devis d'assurance RC Décennale avec le site www.assurance-decennale-prix.fr, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne "Devis" avec les informations requises. Vous recevrez ensuite une proposition personnalisée adaptée à vos besoins en matière d'assurance décennale.
Quels sont les critères d'éligibilité pour obtenir une assurance RC Décennale ?
Si vous souhaitez obtenir un devis d'assurance de responsabilité civile décennale, certains justificatifs vous seront demandés, comme : relevé de sinistralité sur les 3 dernières années, qualifications dans les activités à assurer, attestation RC Décennale actuelle, etc...
Quels sont les coûts associés à une assurance RC Décennale ?
Les coûts associés à une assurance RC Décennale varient en fonction de différents facteurs tels que la taille de l'entreprise, le type de projet et le niveau de couverture souhaité. Il est recommandé de demander un devis personnalisé sur notre site internet pour revoir une estimation précise des coûts.
Quelles sont les conséquences de ne pas avoir d'assurance RC Décennale ?
Les conséquences de ne pas avoir d'assurance RC Décennale peuvent être financièrement dévastatrices, car en cas de dommages survenant après la fin des travaux, vous serez responsable de payer les réparations intégralement.
