Assurance RC décennale, les garanties

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est à dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou dès l'arrivée du matériel.

Pendant cette étape, l'artisan est assuré au titre de la garantie des dommages avant réception.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable voire judiciairement.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Durant l'année qui suit la réception, on parle de la garantie de parfait achèvement.

Durant les deux années qui suivent la réception, on parle de responsabilité biennale (ou bon fonctionnement).

Durant les 10 années qui suivent la réception, c'est la responsabilité civile décennale.